Lex Iterata

Texte 1975061211

12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires ) ( Budget des Postes, Télégraphes et Téléphones )

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1975
Numéro
1975061211
Page
13302
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex