Lex Iterata

Texte 1975012419

24 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1975012419
Page
2312
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex