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Lex Iterata
Texte 1975052201
22 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975052201
Page
6869
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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