6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1975
Numéro: 1975060610
Page: 13196
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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