Lex Iterata

Texte 1975091206

12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1975
Numéro
1975091206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex