Lex Iterata

Texte 1975120113

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 déterminant le cadre des messagers-chef et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1976
Numéro
1975120113
Page
729
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex