Lex Iterata

Texte 1975052205

22 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL autorisant de déroger aux prescriptions de l'article 268, alinéa 4, du règlement général pour la protection du travail pour ce qui concerne les grues à flèche télescopique hydraulique et les excavatrices hydrauliques à flèche à plusieurs articulations

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1975
Numéro
1975052205
Page
12697
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex