Refli

Lex Iterata

Texte 1975051307

13 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition du personnel de pilotage de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1975
Numéro
1975051307
Page
6048
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex