Texte 1975071109

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1975
Numéro
1975071109
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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