14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-4-1975
- Numéro
- 1975031450
- Page
- 4455
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-03-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 8°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
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