Lex Iterata

Texte 1975061805

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant les subventions à octroyer aux établissements, organismes ou institutions chargés de la formation permanente et déterminant la qualification des techniciens chargés de l'entretien des installations de chauffage situées dans les zones de protection spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975061805
Page
10591
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex