Lex Iterata

Texte 1975112103

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1969 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat dans la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975112103
Page
155
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex