Lex Iterata

Texte 1975050901

9 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1974-1975 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1975
Numéro
1975050901
Page
8819
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex