Lex Iterata

Texte 1975022805

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1975
Numéro
1975022805
Page
9939
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex