Lex Iterata

Texte 1975051411

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1975
Numéro
1975051411
Page
13369
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex