Lex Iterata

Texte 1975011408

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1975011408
Page
1393
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex