14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 7-2-1975
Numéro: 1975011408
Page: 1393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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