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Lex Iterata
Texte 1975020507
5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 ( dépenses ordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975020507
Page
4851
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex