Lex Iterata

Texte 1975032127

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans le secteur d'implantation et entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975032127
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex