Lex Iterata

Texte 1975041005

10 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1974 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1975
Numéro
1975041005
Page
7231
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex