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Lex Iterata
Texte 1975041005
10 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1974 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1975
Numéro
1975041005
Page
7231
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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