Lex Iterata

Texte 1975032130

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés ( dépenses ordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1975032130
Page
5305
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex