9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, octroyant une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1975
Numéro: 1975090921
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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