Lex Iterata

Texte 1975090921

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, octroyant une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975090921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex