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Lex Iterata
Texte 1975032404
24 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1975
Numéro
1975032404
Page
6002
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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