Lex Iterata

Texte 1975011505

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1975
Numéro
1975011505
Page
991
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex