Lex Iterata

Texte 1975022816

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-9-1975
Numéro
1975022816
Page
11552
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex