Lex Iterata

Texte 1975090936

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des vice-présidents de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975090936
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex