Lex Iterata

Texte 1975121007

10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1975 déterminant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, adjoint au Ministre des Affaires wallonnes

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1975
Numéro
1975121007
Page
16008
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex