Lex Iterata

Texte 1975081801

18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975081801
Page
10593
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex