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Lex Iterata
Texte 1975101003
10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région bruxelloise d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur des personnes âgées ou handicapées
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1975
Numéro
1975101003
Page
13679
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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