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Lex Iterata
Texte 1975021213
12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, Secteur Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975021213
Page
4787
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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