Lex Iterata

Texte 1975090404

4 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1971 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1975
Numéro
1975090404
Page
11779
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex