Lex Iterata

Texte 1975052316

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1974 portant création de la Commission du Travail des femmes

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1975
Numéro
1975052316
Page
9300
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex