Lex Iterata

Texte 1975081323

13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975081323
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex