Lex Iterata

Texte 1975101513

15 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres de la Commission interministérielle de prévention des incendies, créée par arrêté royal du 24 mai 1968

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975101513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex