Lex Iterata

Texte 1975012416

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1975
Numéro
1975012416
Page
8622
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex