Lex Iterata

Texte 1975122210

22 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II du Titre I du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1975 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1976
Numéro
1975122210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex