Lex Iterata

Texte 1975091705

17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la désignation de l'autorité compétente pour recevoir le serment des instituteurs et institutrices des écoles communales

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1975
Numéro
1975091705
Page
13508
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex