Lex Iterata

Texte 1975120805

8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1976
Numéro
1975120805
Page
2294
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex