Texte 1975092405

24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 520 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1975
Numéro
1975092405
Page
12578
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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