14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1975 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1975
Numéro: 1975111409
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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