Lex Iterata

Texte 1975090916

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique du Fonds de maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1975
Numéro
1975090916
Page
14780
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex