Lex Iterata

Texte 1975060502

5 JUIN 1975. _ Arrêté royal portant suspension partielle de l'arrêté royal du 14 mars 1975 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales.

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1975
Numéro
1975060502
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'application de l'arrêté royal du 14 mars 1975 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales est suspendue pour les prestations de physiothérapie prévues sous les numéros 5706 à 5709, 5712, 5713, 5716, 5717, 5723, 5724 et 5725 visés aux articles 20, g et 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.