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Lex Iterata
Texte 1975012205
22 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de promotion à certains emplois à conférer à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1975012205
Page
1313
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex