Lex Iterata

Texte 1975112409

24 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01, Titre I, Partie IV, du budget des Affaires culturelles de la Communaute culturelle néerlandaise pour l'année budgétaire 1974 - Secteur Communications

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1975
Numéro
1975112409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex