Lex Iterata

Texte 1975093010

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1975
Numéro
1975093010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex