Lex Iterata

Texte 1975020350

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1975
Numéro
1975020350
Page
2253
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex