Lex Iterata

Texte 1975121004

10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1960 relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisses et abats, propres à la consommation humaine

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1975121004
Page
829
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex