Lex Iterata

Texte 1975120306

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1976
Numéro
1975120306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex