Lex Iterata

Texte 1975012304

23 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du crédit provisionnel de 626 684 000 F inscrit à l'article 01.04 de la Section II du budget du Ministère de la Justice pour 1974.

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1975012304
Page
1357
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex