15 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 27-11-1975
Numéro: 1975091504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.