Lex Iterata

Texte 1975021710

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1975
Numéro
1975021710
Page
10031
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex